Gestion locative - Thème AB16

Responsabilité pénale de l'administrateur de biens

Objectifs pédagogiques

Avertir les dirigeants d'entreprise et cadres sur le risque pénal, en dresser une cartographie, mentionner des mesures qui permettent de le réduire notablement et, s'il survient, connaître les préceptes de base permettant de limiter son impact négatif.
Éclairer les dirigeants sur le déroulement d'une enquête judiciaire.

Public

Dirigeants d'entreprise,
Directeurs administratifs et financier,
Directeurs des Ressources Humaines,
Cadres.

Pré-requis

Avoir un poste d’encadrant susceptible d’être confronté au risque pénal.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Identification des risques pénaux pour un dirigeant- Le risque pénal : cartographie du risque pénal- Différence entre responsabilité pénale et civile- Infractions liées au travail, accident du travail, sécurité, harcèlement sexuel et moral, discrimination, l'alcool et la drogue en entreprise- Infractions spécifiques pour l’agent immobilier - administrateur de biens- Loi Hoguet : carte professionnelle – exercice malgré interdiction – absence de déclaration d’activité- Publicité mensongère, Escroquerie, Abus de confiance, Abus de biens sociaux, délégation de pouvoir, délégation de signature, délits informatiques, assurances et couverture des risques etc.- Mesures à prendre en amont pour l'identifier et en aval diminuer son impact.2 - La police judiciaire- La classification des infractions- Cadres juridiques (l’enquête préliminaire, le flagrant délit, la commission rogatoire)- Les acteurs de la Police Judiciaire- Les magistrats : Le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, le Juge des Libertés et de la Détention- Les Officiers et Agents de Police Judiciaire3 - L’enquête judiciaire- Dans la tête d'un directeur d'enquête- Les réquisitions judiciaires- Les perquisitions (notion de domicile, cadres juridiques, les saisies et scellés, les fouilles de personnes, de véhicules)- La garde à vue et l'interrogatoire (exercice de mise en situation, vidéo, définition et contrôle, Immunités et personnes protégées, durée, droits de la garde à vue, l’assistance de l’avocat, du médecin, recommandations pratiques)

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Cas pratiques et une appropriation théorique du sujet
Support pédagogique remis aux stagiaires
Test d'évaluation en fin de séance pour mesurer les acquis

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon