Transaction - Thème TR104

Respect de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le règlement général de protection des données

Objectifs pédagogiques

Bien comprendre les finalités de ces dispositions répressives et assimiler ainsi l'ensemble des mises en place à effectuer pour être conforme à la loi.

Public

Toutes les personnes concernées par la loi Hoguet.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Origines- G7 (1989) puis G20- Recommandations GAFI 2012 actuellement 37 pays- Code Monétaire et Financier- Ordonnance du 01.02.2016- Décret du 20.04.2018- En attente de la Vème Directive Janvier 2020- RGPD2 - Les 4 parties de l'ordonnance du 01.12.2016- 1ère et 2ème partie- Mise en place d’une organisation et de procédures internes et d’un système d’évaluation et de gestion des risques- Vigilances : normale, simplifiée, renforcée, orientée- Questionnaire DGCCRF en cas de contrôle- 3ème partie- Obligation de formation et de conservation des documents- 4ème partie- Procédure de sanctions prononcées par la Commission Nationale- Les sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou sanction pécuniaire3 - Documents dont il faut porter à connaissance- Les 4 parties de l’ordonnance- Un protocole interne spécifique à l’établissement- Le questionnaire de la DGCCRF en cas de contrôle avec ce qui concerne les sites- Nom des correspondant- déclarant- Eventuelle déclaration sur l’honneur- Connaître ERMES pour les déclarations de soupçon réservées au seul déclarant et en absolue confidentialité4 - Voilure des contrôles par la DGCCRF- Cartes- Professionnelle- Habilitation- Récépissé de déclaration préalable- Obligation de formation professionnelle continue pour renouvellement carte- Obligation de formation professionnelle pour toute personne salariée ou agent commerciale, pour renouvellement carte d’habilitation avec assurance de RC pro pour agents commerciaux- Registres- Registre des mandats vente avec avant-dernière ligne remplie si encaissement des acomptes- Registre des mandats gestion- Registre répertoire 1970 si compte article 55, + carnet de mise en service des carnets de reçus et carnets de reçus- Mandat et Annonces- RGPD- Informations relatives aux données à caractère personnel à remettre au client dès la première prise de renseignement- Nom et coordonnées du DPO (Data Protection Officer) en interne ou extérieur5 - Documents à compléter- Identité des personnes devenant correspondant / déclarant- Protocole interne spécifique au cabinet immobilier- Attestation sur l’honneur à faire signer par toutes personnes en rapport avec la clientèle6 - Documents à remplir dès le mandat, puis l'offre ou le compromis7 - Conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.