Immobilier commercial - Thème IC03

Loi Pinel et statut des baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir – Niveau 2

Objectifs pédagogiques

Connaître les différentes modifications apportées au statut du bail commercial et s'approprier les solutions pratiques pour anticiper et maintenir un équilibre économique dans la gestion du bail commercial.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants.

Pré-requis

Bonne connaissance des baux commerciaux.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - La durée du bail commercial- Restriction à la faculté de conclure un bail avec une durée ferme- Bail dérogatoire- Modification de la durée du bail dérogatoire- Fin du bail dérogatoire : comment gérer ?2 - Les modifications des conditions financières du bail- Nouveaux indices de référence pour le renouvellement et la révision légale- L’indexation, possibilité de maintenir l’ICC- Encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement- Champ d'application du nouveau texte- Analyse du nouveau mécanisme- Application du texte dans le temps- Révision triennale : L. 145-38- Charges locatives et impôts (la nécessité d’un inventaire précis)- Analyse des conséquences financières dans la relation entre les parties3 - La garantie solidaire du cédant en cas de cession : Une nouvelle limite dans le temps- Article L. 145-16-1 et article L. 145-16-24 - Le formalisme du congé et de la demande de renouvellement (après la loi du 6 août 2015)- Le congé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (pour le locataire et seulement pour le congé triennal)5 - Le droit de préemption au profit du locataire- Champ d'application- Possibilité de renonciation ? (Cass. 17 mai 2018)6 - Panorama des autres modifications- Définition de la convention d’occupation précaire L. 145-5-1- Droit de préemption de la commune- Abrogation des textes restreignants le droit des étrangers- Médiation entre bailleur et locataire

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon