Gestion locative - Thème GL04

Location meublée, régime juridique et fiscal

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les mécanismes de gestion inhérents à la location meublée et sécuriser ses pratiques.
Maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de location meublée professionnelle et non professionnelle (LMP/LMNP).
Identifier les avantages et les inconvénients de cet investissement locatif.
Utiliser au mieux l'investissement locatif dans la gestion de patrimoine.
Maîtriser les mesures de la loi ELAN en matière de meublé de courte durée.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Connaître le bail d’habitation dans ses grandes lignes.

Durée

1 jour (7h)

Programme

Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet1 - Les différentes locations meublées- Résidence principale- Bail mobilité- Location meublée touristique- La résidence secondaire2 - Régime juridique de la location résidence principale- La durée du contrat- Le préavis- La résiliation par le locataire- Le respect des dispositions du règlement de copropriété et des dispositions législatives- Impacts de l’encadrement des loyers applicable au 1er juillet 2019 à Paris3 - Régime juridique de la location courte durée- Les conditions générales de vente et les taxes associées à ce type de location (hormis la TVA)- Le Dépôt de garantie et l’état des lieux- Les conditions d’annulation- Les principaux contentieux- Le cas AirBnB et/ou Abritel (actualité Loi Elan entre autres)4 - Régime fiscal pour le propriétaire- Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)- Les trois régimes d'imposition dans la catégorie des BIC- La distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel- Conditions pour être loueur professionnel- Avantages du statut de loueur professionnel- Le loueur en meublé et la taxe professionnelle5 - La TVA- Le mécanisme- Les exceptions (fournitures de services)6 - Les spécificités de la résidence de service7 - Les spécificités de la colocation (actualisées loi ELAN)

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon