Transaction - Thème MB05

Les ventes en l’état futur

Objectifs pédagogiques

Connaître et maîtriser les spécificités juridiques de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et de la vente en l'état futur de rénovation (VEFR).

Public

Professionnel de la vente immobilière.

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)- Champ d'application obligatoire- Caractère juridique de la vente en l'état futur d'achèvement- Règles impératives applicables aux ventes du secteur protégé- Le contrat préliminaire- Forme et contenu du contrat préliminaire- Consignation d'un dépôt de garantie- L'acte définitif- Garantie d'achèvement et de remboursement- Les garanties intrinsèques- Les garanties extrinsèques2 - La vente en l'état futur de rénovation (VEFR)- Le champ d'application- Le régime juridique- Forme et contenu du contrat de VEFR- Transfert de propriété- La livraison3 - Responsabilités et garanties- La garantie des vices cachés- La garantie des vices apparents- La garantie des défauts d’isolation phonique- La responsabilité relative aux travaux

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon