Gestion locative - Thème GL22

Les baux ruraux : aspects juridiques et fiscaux

Objectifs pédagogiques

Comprendre le fonctionnement du bail rural et identifier les obligations des parties pour prévenir les risques de contentieux.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Définition du bail rural- Caractère d’ordre public du statut du fermage- Critères d’application du statut du fermage- Assimilations légales au statut du fermage- Dérogations au statut du fermage2 - Etablissement et preuve du bail rural- Capacité des parties- Forme du bail- Contrôle des structures et informations relatives aux risques- Enregistrement- Bail rural et TVA3 - Prix du bail rural- Règles de fixation du montant des loyers- Révision du prix- Règles relatives aux baux ruraux à long terme4 - Baux à métayage- Définition- Règle du tiercement- Conversion du métayage en fermage- Résiliation du bail à métayage5 - Durée du bail rural- Principe : le bail de 9 ans- Baux d’une durée inférieure à 9 ans- Baux d’une durée supérieure à 9 ans- Le renouvellement du bail- Régime fiscal de faveur des baux ruraux à long terme6 - Droits et obligations des parties- Obligations et droits du bailleur- Obligations et droits du preneur7 - La fin du bail : opposition au renouvellement du bail et résiliation du bail- Refus de renouvellement- Les cas de résiliation du bail8 - Cession et sous-location du bail rural- Principe d’interdiction des cessions et sous-locations- Exceptions : cessions et sous-locations autorisées9 - Travaux d’amélioration et indemnités de fin de bail- Indemnités de fin de bail- Travaux d’améliorations10 - Baux ruraux cessibles et fonds agricole- Le bail rural cessible- Le fonds agricole

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.