Gestion locative - Thème GL09

Le recouvrement des loyers et des charges récupérables

Objectifs pédagogiques

Aiguiser sa vigilance en période réputée difficile et diminuer le délai de règlement des impayés par la bonne connaissance des différents types de créances locatives et l'intégration de leurs dates d'exigibilité dans ses pratiques de gestion quotidienne.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître les grands principes des baux.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Dans le cadre d'une garantie- Légale : GLU – CLE- Contractuelle : GLI - Caution2 - Hors cadre d'une garantie- La phase d'alerte des appels de loyers et des charges récupérables impayés- Identifier en fonction des dates d'exigibilité les appels de loyers ou de charges locatives récupérables impayés- Les délais de prescription- Effectuer des relances écrites et téléphoniques ou visites au domicile des locataires concernés- Identifier l'origine du non-paiement (oubli, trésorerie, accident familial ou professionnel, départ / déménagement ou vente de fonds de commerce envisagés…)- Mettre à jour et compléter toutes les informations utiles sur le débiteur : adresses précises, comptes bancaires, employeurs, autres propriétés…- La phase amiable de recouvrement des créances locatives- Le rôle du gestionnaire- L'importance de la connaissance des situations personnelles des locataires- La négociation – La médiation – La conciliation- L'étalement de la dette- Les différentes aides ouvertes aux débiteurs de bonne foi- La phase précontentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- Faire délivrer le commandement visant une clause résolutoire par l'huissier- Intégrer les créanciers inscrits dans le cadre des locaux commerciaux- Faire pratiquer une saisie conservatoire sur comptes bancaires- Mettre en place un échéancier de paiement avec déchéance du terme- La phase contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- Récolter l'ensemble des pièces et documents nécessaires (Attestations de propriété, baux, décomptes, commandements…)- La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives- Transmettre les documents à l'avocat- Suivre la procédure (référé, fond avec exécution provisoire ?)- Faire le distinguo entre habitation et commercial- Obtenir la décision de justice- La phase post contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- La phase d'exécution de la décision de justice obtenue- Communiquer avec l'avocat et, cas échéant, avec l'huissier- Suivre l'exécution de la décision de justice- L'obtention du concours de la force publique- L'expulsion

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon