Syndic de copropriété - Thème SY07

Le recouvrement des appels de fonds du syndicat des copropriétaires

Objectifs pédagogiques

Aiguiser sa vigilance en période réputée difficile et diminuer le délai de règlement des impayés par la bonne connaissance du contenu des appels de fonds (avances, provisions et charges) et en intégrant leurs dates d'exigibilité dans ses pratiques de gestion quotidienne.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître le fonctionnement de la copropriété

Durée

0.50 jour (3h30)

Programme

Introduction- Le budget prévisionnel- Le budget travaux- Le fonds de travaux- Échéance et exigibilité des appels de provisions1 - Le recouvrement amiable- La conciliation- La négociation- L’étalement de la dette2 - La phase pré-contentieuse- Mettre en demeure- Faire inscrire l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires- Régulariser par un protocole d’accord3 - La phase contentieuse- Récolter l’ensemble des pièces et documents nécessaires (Procès-verbaux d’AG, attestations de non recours, comptes individuels et généraux, règlement de copropriété, titre de propriété, détail du solde du copropriétaire expurgé…)- Transmettre à l’avocat les documents- Les différentes procédures (y compris par voie d’huissier)- Suivre la procédure (référé, comme en matière de référé, fond avec exécution provisoire, article 19-2 de la loi de 1965 ?)- Obtenir la décision de justice- L’exécution4 - La procédure de l’article 19-25 - Les cas particuliers- L’opposition en cas de mutation- Le surendettement- La procédure collective du débiteur : règlement ou liquidation judiciaire6 - Les copropriétés en difficulté- Seuils- Nomination d’un mandataire ad hoc

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon