Syndic de copropriété - Thème SY07

Le recouvrement des appels de fonds du syndicat des copropriétaires

Objectifs pédagogiques

Aiguiser sa vigilance en période réputée difficile et diminuer le délai de règlement des impayés par la bonne connaissance du contenu des appels de fonds (avances, provisions et charges) et en intégrant leurs dates d'exigibilité dans ses pratiques de gestion quotidienne.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître le fonctionnement de la copropriété

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - La phase d'alerte des appels de fonds impayés- Identifier en fonction des dates d'exigibilité les appels de fonds impayés- Effectuer des relances écrites et téléphoniques ou visites au domicile des copropriétaires- Identifier l'origine du non-paiement (oubli, trésorerie, accident familial ou professionnel, présence d'un locataire dans les lieux, vente envisagée d ‘un lot…)- Mettre à jour et compléter toutes les informations utiles sur le débiteur : adresses précises, comptes bancaires, employeurs, autres propriétés…2 - La phase amiable de recouvrement- Les rôles du syndic et du conseil syndical- La conciliation- La négociation- L'étalement de la dette- Les aides ouvertes aux débiteurs de bonne foi- Le surendettement- La procédure collective du débiteur : règlement ou liquidation judiciaire3 - La phase précontentieuse des appels de fonds impayés- Mettre en demeure par voie d'huissier- Faire inscrire l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires- Régulariser par un protocole d'accord- Mettre en place un échéancier de paiement avec déchéance du terme- L'opposition de l'article 204 - La phase contentieuse des appels de fonds impayés- Préparation du contentieux- Récolter l'ensemble des pièces et documents nécessaires (Procès-verbaux d'AG, attestations de non recours, comptes individuels et généraux, règlement de copropriété…)- Transmettre à l'avocat les documents- Les différentes procédures- Suivre la procédure (référé, fond avec exécution provisoire ?)- Obtenir la décision de justice- L'exécution5 - La phase post contentieuse des appels de fonds impayés- La phase d'exécution de la décision de justice obtenue- Communiquer avec l'avocat et, cas échéant, avec l'huissier- Suivre l'exécution de la décision de justice- Le cas de la vente d'un lot : l'opposition du syndicat des copropriétaires- L'expulsion- L'imputation des frais nécessaires de recouvrement- Le privilège du syndicat- La saisie immobilière et la jurisprudence (la privation de droit de vote du copropriétaire poursuivi)6 - La situation particulières des lots en indivision ou faisant l'objet d'un démembrement du droit de propriété7 - L'obligation de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent les seuils

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon