Gestion locative - Thème GL06

Le congé du locataire et du bailleur : Les pièges à éviter

Objectifs pédagogiques

Dans le cadre de la gestion du bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi de 1989, prévenir toutes formes de contentieux en connaissant les différentes étapes inhérentes au départ du locataire et en acquérant la méthodologie permettant la gestion de ces étapes.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître la législation sur les baux d'habitation.

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

1 - Le départ à l'initiative du locataire- La formulation du congé- Le délai d'usage et les exceptions- Le délai de préavis réduit- Abandon de domicile et décès- La cotitularité et la colocation- Définir les qualités nécessaires d'un document performant- La réponse à apporter2 - Le congé à l'initiative du bailleur (location nue / meublée / mobilité)- La forme du congé - Les dangers de la délivrance par LRAR- La date de délivrance et d’effet du congé- Les motifs du congé (reprise du logement, vente, vente à la découpe, motif légitime et sérieux…)- Les destinataires du congé (jurisprudences)- La cotitularité et la colocation- Le cas particulier de la vente d'un bien occupé- Incompatibilité du renouvellement du loyer et du congés- Le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux du motif de congé- Les sanctions3 - La gestion du départ du locataire- L'état des lieux de sortie- Les réparations locatives et les aménagements effectués par le locataire- La régularisation des charges- La restitution du dépôt de garantie- La remise des clés4 - Les contentieux rencontrés- Le défaut de règlement du locataire- Le refus de quitter les lieux- Les réparations locatives- Le dépôt de garantie : quelle utilisation ?- Jurisprudences5 - Les congés délivrés pour des baux non soumis aux dispositions de la loi de 1989

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon