Gestion locative - Thème GL25

L’actualité juridique des baux d’habitation

Objectifs pédagogiques

Connaître les innovations contenues dans les nouvelles lois, décrets et arrêtés ainsi que dans les arrêts de jurisprudence récents.
Intégrer à la gestion locative les dispositions des dernières réformes du droit des baux d’habitation et être capable de les expliquer aux clients.
Le droit des baux d’habitation au travers du prisme des loi ALUR (2014) – MACRON (2015) et de la future loi ELAN (2018-19).

Public

Dirigeants de cabinets de gestion - Gestionnaires et Assistant(e)s locatifs - Comptables.

Pré-requis

Une connaissance élémentaire du droit des baux d’habitations.

Durée

1 jour (7h)

Programme

Propos préliminaires : présentation des trois dernières réformes impactant le droit de la copropriété- Loi ALUR du 24 mars 2014- Loi MACRON du 6 aout 2015- Projet de Loi ELAN du 12 juin 20181 - Le cadre réglementaire- Les chiffres- Les enjeux- La loi ALUR dans le temps- Le contrat type et rôle du rédacteur.- Bail mobilité (ELAN)2 - Le dossier du locataire- Le choix du locataire- Les documents- Les sanctions3 - Le mandat de gestion- La conclusion du mandat de gestion- Les parties au contrat- Rémunération du mandataire4 - Le contrat de bail- Le contrat type- Les aménagements- Les clauses prohibées selon ALUR- Les annexes selon ALUR5 - Focus sur les garanties du bailleur- Le dépôt de garantie quoi de neuf (cf colocation)- Le cautionnement- De la GUL à la GLI6 - la durée de la location- Durée initiale – reconduite et réduite.7 - Fixation du loyer (ALUR)- Impacte de la loi ALUR – zone tendue et encadrement des loyers- Révision du loyer8 - États des lieux- EDLE- EDLS9 - Les obligations du bailleur- Délivrance- Garanties- Notice informative10 - Les obligations du preneur- Loyers et charges11 - Les congés- Congé du bailleur : vente – reprise et motifs légitimes- Congé du locataire12 - Les incidents13 - Jurisprudences récentes sur le thème de la gestion locative14 - QUIZZ

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Quiz d’évaluation finale.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.