Transaction - Thème TR22

La signature d'un compromis de vente par un agent immobilier : tenir ses promesses

Objectifs pédagogiques

Intégrer l’ensemble des paramètres qu’impose un accord sur la chose et sur le prix pour rédiger le contrat conformément à la volonté des parties.

Public

Agents immobiliers et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet1 - Rappel de la distinction entre promesse de vente synallagmatique et promesse de vente unilatérale 2 - Rappel des conditions de validité- Consentement- Capacité- Contenu licite et certain3 - Rappel des obligations d’un professionnel de l’immobilier- Se renseigner / renseigner / conseiller- Prudence et précaution- Diligences / suivi des avant-contrats- Veiller à l’efficacité des conventions rédigées4 - Les précisions concernant le(les) vendeurs(s) et le(les) acquéreur(s)- Conformité avec le régime matrimonial- Le PACS pour les célibataires, les divorcés et les personnes veuves- Le logement de la famille- Le bien reçu en donation simple, en donation partage- Traitement particulier concernant les sociétés avec recherche du « bénéficiaire effectif »5 - Rappel des informations relatives au cabinet immobilier6 - Désignation de l’immeuble- Coordination avec le titre de propriété- Les éléments défavorables éventuels- Si copropriété spécificités7 - Origine et titre de propriété8 - Propriété et jouissance9 - Ensemble des diagnostics et états10 - Incidences comptables et financières de la vente d’un lot de copropriété- Pré état-daté et état daté (article 20)- Plafond financier11 - Prix et financement- Recours ou sans recours à un prêt- Les virements de fonds12 - Conditions suspensives13 - Négociation - Ordonnance du 10 janvier 201714 - Droit de rétractation15 - Le dossier imposé pour chaque vente par l’ordonnance du 1er Décembre 2016 (DGCCRF)16 - Interview de chaque participant concernant situation des biens / situation des personnes17 - Loi TRACFIN18 - Remplissage d’un compromis de vente19 - Méthodologie de signature d’un compromis avec les diagnostics et les annexes- Vendeurs et acquéreurs présents- Vendeurs et acquéreurs absents- Compromis à distance20 - Suivi immédiat d’un compromis- L’exercice du droit de rétractation21 - Suivi du calendrier d’un compromis- Levée des conditions suspensives- Date de signature de l’acte authentique- Le paiement des honoraires selon la charge prévue au mandat22 - Rappel synthétique de toutes les phases d’un compromis, et des pièges éventuels- Déclaration- Enregistrement23 - Réponse aux questions

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon