Marchand de biens - Thème MB02

La réforme de la fiscalité sur les opérations immobilières applicables aux marchands de biens

Objectifs pédagogiques

S'approprier la réforme de la TVA immobilière et maîtriser les nouvelles règles.

Public

Marchands de Biens

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

Introduction- Pourquoi une réforme ?- Date d’entrée en vigueur- Commentaires de l’administration (instruction du 15 mars 2010 ; instruction du 29 décembre ; projet instruction sur DMTO)- Décret- Principales modifications1 - Le marchand de biens est un assujetti agissant dans le cadre d’une activité économique- Notion d’assujetti au sens de l’instruction du 29 décembre 2010- Le marchand de biens : assujetti redevable (TAB et immeuble neuf)- Le marchand de biens : assujetti exonéré, avec option possible (immeuble de plus de 5 ans et TNAB)2 - Marchand de biens et terrains à bâtir (TAB)- Définition de TAB- Champ d’application : taxation indépendante de la qualité de l’acquéreur- Base d’imposition- Engagement de construire et engagement de revendre : conséquences ; substitution- TVA déductible3 - Marchand de biens et immeuble neuf- Définition immeuble neuf- Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf- Modalité d’imposition- TVA déductible4 - Marchand de biens et immeuble de plus de cinq ans- Notion d’immeuble de plus de cinq ans- Option pour la TVA : opportunités et conséquences- Sort de la TVA- Autres conséquences fiscales, liées au défaut de paiement de la TVA sur marge5 - Marchand de biens constructeur6 - Conditions d’application du régime des marchands de biens- Simplifications issues de la réforme- Délai de revente- Opportunités d’obtenir la restitution de la TVA sur marge7 - Marchand de biens et DMTO- Exonération liée à l’engagement de revendre- Cession à un autre marchand de biens- Conséquences du défaut de revente- Substitution d’un engagement de construire à un engagement de revendre et inversement : formalisme et conséquences- Apport de l’immeuble8 - Cas pratique

Moyens pédagogiques et techniques

Présentation comparative avant / après la réforme.
Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.