Syndic de copropriété - Thème SY22

La mutation d'un lot de copropriété

Objectifs pédagogiques

Connaître les démarches à réaliser par le syndic en cas de mutation d’un lot de copropriété.

Public

Syndic de copropriété et collaborateurs.

Pré-requis

Connaissance et pratique de la loi de 1965 sur la gestion de copropriétés.

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi HoguetIntroduction1 - Différents types de transfert de propriété2 - Les mutations à titre onéreux3 - Les mutations à titre gratuit4 - Le démembrement5 - Les démarches préalables au transfert à titre onéreux- Les informations préalables (le « pré état-daté » et les informations disponibles sur l’extranet)- L’acquéreur déjà copropriétaire- L’état daté- Le certificat de l’article 20- La répartition des charges entre vendeur et acquéreur- Les avances6 - L’information auprès du notaire- Les documents à communiquer- Le questionnaire « notaire »- Les honoraires du syndic7 - L’opposabilité du transfert de propriété- La publicité de la vente- La notification au syndic8 - Les démarches postérieures à la mutation- La mise à jour de la liste des copropriétaires- L’opposition au versement des fonds de la vente et sa mainlevée- Versement des fonds au syndicat

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.
Nota : Le programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.