Syndic de copropriété - Thème SY22

La mutation d'un lot de copropriété

Objectifs pédagogiques

Connaître les démarches à réaliser par le syndic en cas de mutation d’un lot de copropriété.

Public

Syndic de copropriété et collaborateurs.

Pré-requis

Connaissance et pratique de la loi de 1965 sur la gestion de copropriétés.

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi HoguetIntroduction1 - Différents types de transfert de propriété2 - Les mutations à titre onéreux3 - Les mutations à titre gratuit4 - Le démembrement5 - Les démarches préalables au transfert à titre onéreux- Les informations préalables (le « pré état-daté » et les informations disponibles sur l’extranet)- L’acquéreur déjà copropriétaire- L’état daté- Le certificat de l’article 20- La répartition des charges entre vendeur et acquéreur- Les avances6 - L’information auprès du notaire- Les documents à communiquer- Le questionnaire « notaire »- Les honoraires du syndic7 - L’opposabilité du transfert de propriété- La publicité de la vente- La notification au syndic8 - Les démarches postérieures à la mutation- La mise à jour de la liste des copropriétaires- L’opposition au versement des fonds de la vente et sa mainlevée- Versement des fonds au syndicat

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.