Syndic de copropriété - Thème SY13

La copropriété expliquée aux comptables

Objectifs pédagogiques

Appréhender de manière opérationnelle les particularités juridiques d'une copropriété, cerner les contraintes légales et communiquer efficacement avec les acteurs et partenaires de la copropriété.

Public

Comptables de copropriétés

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi HoguetLe programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.1 - Le statut de la copropriété- La loi de 65 et son décret d'application relatifs au statut de la copropriété des immeubles et leur évolution récente- L'état descriptif de division (parties communes / privatives / tantièmes)- Le règlement de copropriété- Les autres formes d'organisation (ASL, AFUL, divisions en volumes…)- La loi ELAN et l’ordonnance du 31 octobre 20192 - Le syndic et le conseil syndical- Le syndic : organe d'exécution- Le mandat légal du syndic (portée, durée et limites)- Sa désignation- Ses obligations contractuelles- Ses responsabilités- Le conseil syndical : organe de contrôle des comptes et de conseil- Sa composition- Ses échanges avec le syndicat et le syndic3- L'assemblée générale des copropriétaires3 - L'assemblée générale des copropriétaires- L’établissement de l’ordre du jour- La préparation des convocations, l'affichage préalable et leur envoi- La constitution du bureau de l’assemblée générale- Les différents modes de participation (mandat, visioconférence, autres modes électroniques, par correspondance)- La tenue de l’AG (règles de majorité, vote des résolutions, présentation des comptes…)- La rédaction et la diffusion du procès-verbal- Le traitement des contestations- Les contentieux4 - La gestion de la copropriété : les points de vigilance5 - Gestionnaires, assistant(e)s, comptables : qui fait quoi ?- La nécessaire circulation de l'information (élaboration des fiches de liaison)- La gestion financière du syndicat- L'élaboration du budget (grands principes)- Le contrôle des dépenses et leurs cycles- Les autres opérations de gestion du syndicat- Le financement des travaux- La gestion comptable du syndicat- Les charges (règles de répartition)- Le recouvrement des créances (mécanismes généraux : de la relance à la vente judiciaire)- L'obligation de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc lorsque les impayés atteignent les seuils- L'approbation des comptes (conséquences du refus et situations particulières)- La gestion des fichiers et des mutations- L'état daté en pratique et son contenu- L'information de l'acquéreur et du syndicat- L'avis de mutation et son opposition- La sauvegarde de l'intérêt financier du syndicat- La gestion technique de l'immeuble- L'entretien et la conservation des bâtiments et des équipements collectifs- Les assurances de l'immeuble- La gestion des sinistres et leurs contentieux

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.
Nota : Le programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon