Experts - Thème EX09

Gestion locative, de copropriété et missions de mandataire

Objectifs pédagogiques

Etre capable de faire des expertises immobilières en copropriété et en gestion locative et d’assurer des missions de mandataire, pour le compte des tribunaux, par une maîtrise approfondie de la réglementation loi Hoguet, loi de 1965, loi de 1989.

Public

Membre de l’UNIS.
Chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’un cabinet par délégation, titulaire d’une carte professionnelle.

Pré-requis

Ce stage s’adresse aux professionnels ayant une solide expérience et une bonne connaissance des points suivants :
Droit de la copropriété,
Gestion locative,
Connaissances comptables.

Durée

1 jours (7h)

Programme

1 - Généralités- Les buts (Expertise judiciaire catégorie 2-3. Agrément UNIS, Adhésion à la Charte de l’Expertise)- Les règles de base (Compétence et respect des obligations légales ; Contenu de la mission. Le contradictoire ; La neutralité ; La confidentialité ; Les délais).- Le rapport (La rédaction, le contenu, les méthodes d’élaboration, les types de rapports).- Le matériel et les méthodes de travail- La responsabilité- La facturation- Les rapports avec les Magistrats, les Tribunaux et les Avocats- Les demandes d’inscription- L’adhésion aux Compagnies régionales- L’obligation de formation continue- La déontologie de l’Expert2 - Les missions en copropriété- L’absence de syndic- L’absence de règlement de copropriété- La gestion d’immeubles en difficulté- Les litiges entre le syndic, la copropriété et les copropriétaires- Cas pratiques3 - Les missions en gestion locative- Litiges entre propriétaire, administrateur et locataires- Litige entre propriétaire bailleur et gérant- Cas pratiques4 - Les missions en qualité de mandataire- Le mandataire ad hoc- La carence de gérance- Les litiges entre associés (SCI, sociétés commerciales, indivisions)- Principales missions et cas pratiques5 - Conclusion et divers- Les garanties financières- Les assurances RCP- Les possibilités de sous-traitance- Les recommandations UNIS

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.