Gestion locative - Thème AB19

Gestion des sinistres et application de la convention IRSI

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes du règlement des sinistres.

Public

Administrateurs de Biens (syndics de copropriété ou gérant locatif) et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet. Techniques professionnelles (actions prioritaires de la branche)Matin1 - Rappels des différents types d’assurances- Multirisque immeuble en copropriété- Multirisque immeuble en mono propriété- Assurance du copropriétaire occupant- Assurance de l’occupant non copropriétaire- Assurance de l’occupant non propriétaire- Assurance du copropriétaire d’un local vacant2 - Les obligations respectives de l’assuré et de l’assureur- Les trois obligations de l’assuré- La déclaration du risque- La déclaration des sinistres- Le paiement de la prime d’assurance- L’obligation unique de l’assureur- Les modalités de l’évaluation des dommages- Les critères de l’évaluation des dommages- Fixation et paiement de l’indemnité- Les recours de l’assureur3 - La convention IRSI- Champs d’application- Modalité d’application- Application en présence d’une PNO- Conséquences pratiques4 - Gestion locative : défaut de paiement des loyers- La subrogation en présence d’une GLI- Les voies de recours- Les écritures comptables5 - Copropriété- Déterminer l’assurance concernée- Les écritures comptables- Le règlement des indemnités aux bénéficiaires- La déclaration d’un sinistre- Les délais- Les mentions- Les documents justificatifs- L’expertise- L’acceptation de l’indemnité- L’indemnité différée- Le contentieux- La prescriptionAprès-midi1 - La déclaration d’un sinistre- Les délais- Les mentions- Les documents justificatifs- L’expertise- L’acceptation de l’indemnité- L’indemnité différée- Le contentieux- La prescription2 - Cas pratique : La déclaration de sinistre – Utilisation du constat- Seront abordés pour le locataire, pour le propriétaire, pour le gestionnaire et pour le copropriétaire les points suivants :- La déclaration- Les délais- La prescription- Les conventions- L’expertise- L’acceptation de l’indemnité- L’indemnité différée- Le contentieux

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.