Experts - Thème EX08

Expertise amiable et judiciaire en immobilier d'habitation et commercial. Perfectionnement 2019 : Valeur locative, valeur des parts sociales, trefond, contrat de services réciproques, facteurs locaux de commercialité et pertes d'exploitation

Objectifs pédagogiques

Etre capable de faire des expertises immobilières en habitation et en locaux commerciaux, soit amiables soit judiciaires pour le compte des tribunaux, par une maîtrise approfondie de l’utilisation de la valeur locative en immobilier d’habitation et commercial.
Savoir calculer la valeur des parts sociales des SCI et des sociétés commerciales et les pertes d’exploitation.
Savoir appréhender la valeur d’un tréfond, analyser les facteurs locaux de commercialité, connaître les risques des contrats dits « de services réciproques », et chiffrer une dépréciation pour perte de vue et/ou d’ensoleillement et fixer les valeurs locatives particulières des hôtels, campings, etc…

Public

Membre de l’UNIS.
Expert UNIS.

Pré-requis

Ce stage s’adresse aux professionnels ayant suivi les formations UNIS :
EX01 « Expertise amiable et judiciaire en Immobilier d’habitation et commercial »
ou EX05 « Immobilier Commercial » et EX06 « Immobilier non Commercial »

Durée

2 jours (14h)

Programme

1 - L’utilisation de la valeur locative en matière d’immobilier d’habitation et commercial.- Rappel des règles de fixation des valeurs locatives- Utilisation pour la vente ou l’achat d’un bien- Utilité en matière de congé commercial- Différence entre valeur locative et valeur de marché- Différence entre valeur locative et indemnité d’occupation- Absence de références- Cas pratiques2 - Les valeurs des parts sociales S.C.I. et sociétés commerciales- Rappel des règles de base pour la fixation de la valeur d’un bien immobilier- Rappel des règles de base pour la fixation de la valeur d’un fonds de commerce avec prise en compte en compte des usages professionnels et de la rentabilité- Rappel des règles de base pour la fixation de la valeur d’un fonds de commerce avec prise en compte des usages professionnels et de la rentabilité- La vérification des statuts pour les S.C.I.- Les postes du bilan à vérifier pour fixer la valeur des parts sociales dans une société commerciale- Cas pratiques3 - Les pertes d’exploitation- Etude d’un cas pratique4 - Le tréfond- Le calcul- Précautions à prendre pour les biens gérés (gestion locative ou copropriété)- Cas pratique5 - Les contrats de services réciproques en matière commerciale- Le contenu- La requalification en bail commercial- Les conséquences directes et indirectes- Les précautions à prendre en tant qu’administrateur de biens- Cas pratique6 - La prise en compte du chiffre d’affaires dans les facteurs locaux de commercialité- Rappel du principe de base (non prise en compte)- L’exception- Cas pratique7 - Chiffrage des pertes de vues et/ou d’ensoleillement8 - Valeurs locatives particulières- Hôtels,- Résidences de loisirs,- E.P.H.A.D,- Campings,- Cas pratiques9 - Questions diverses à la demande des participants et mise en place des deux thèmes de la formation de perfectionnement 202010 - Rappel des règles de base à respecter en matière d’expertise amiable et d’expertise judiciaire- Notion de contradictoire, de confidentialité, de neutralité. Forme et contenu du rapport et des annexes- Respect de la Charte de l’Expertise- Conditions d’agrément UNIS

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.