Experts - Thème EX01

Expertise amiable et judiciaire en immobilier d'habitation et commercial

Objectifs pédagogiques

Etre capable de faire des expertises immobilières en habitation et en locaux commerciaux, soit amiables soit judiciaires pour le compte des tribunaux, par une maîtrise approfondie de la réglementation loi Hoguet, loi de 1965, loi de 1989 et la réglementation des baux commerciaux, avec application de ces méthodes à la gestion quotidienne des Cabinets d’Administration de Biens et de Transaction.

Public

Etre membre de l'UNIS
Chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'un cabinet par délégation.

Pré-requis

Ce stage s'adresse aux professionnels ayant une solide expérience et une bonne connaissance des points suivants :
Régime des baux d'habitation nus et meublés
Statut des baux commerciaux
Règles juridiques traitées au chapitre 3 (ce dernier ne constituant qu'un rappel de ces notions)
Droit de la copropriété
Connaissances comptables

Durée

2 X 5 jours (70h) - Un délai de 5 à 6 semaines est à prévoir entre la première et la deuxième partie.

Programme

1ère partie - Durée 5 jours - Partie non commerciale1 - Généralités- Les buts (Expertise judiciaire catégories 2-2 et 2-3. Agrément UNIS et TEGOVA. Adhésion à la Charte de l’Expertise).- Les règles de base (Compétence et respect des obligations légales. Contenu de la mission. Le contradictoire. La neutralité. La confidentialité. Les délais).- Le rapport (La rédaction, le contenu, les méthodes d’élaboration, les types de rapports).2 - L'expertise « non-commerciale » (pavillons, appartements, immeubles)- Le non bâti- Le bâti- Les règles générales- L'état des lieux- Les investigations- Les évaluations- L'évaluation technique- L'évaluation basée sur la valeur locative ou valeur de rendement- L'évaluation selon la valeur de marché- La moyenne- Comparaison avec les références, analyses et conclusions- Les biens exceptionnels et atypiques3 - Rappel des notions juridiques- Les régimes matrimoniaux- Les successions- Les donations- La notion de propriété- La lésion- L'usufruit et la nue-propriété- La notion de profit subsistant- Les servitudes légales et conventionnelles- La notion d'attribution préférentielle- La licitation et la mise à prix- La prescription- L'indivision4 - Apurement des comptes entre les parties- Financement des acquisitions- Financement de l'entretien- Financement des travaux- Paiement du foncier- Paiement des assurances- Le mobilier- Les véhicules- Les comptes bancaires et le Fichier FICOBA- Les comptes de gestion- Les indemnités d'occupation- Les tableaux des masses actives et passives5 - Les cas particuliers- Valeur transactionnelle- Valeur I.S.F.- Valeur successorale- Valeur bancaire- Valeur des parts de S.C.I.- Droits de succession6 - Copropriété – gestion locative – gestion des sociétés ou des indivisions- La copropriété- La gestion locative- L’administration des sociétés ou des indivisions 2ème partie – Durée : 5 jours - Partie commerciale1 - Rappel et analyse des règles de base- Le champ d’application du décret du 30 Septembre 1953- Durée et contenu du bail- Les prix, l’indexation, les révisions et le renouvellement- Les congés,2 - Les évaluations commerciales, industrielles et artisanales « traditionnelles »- La valeur locative (Méthodologie, Règles de calculs et établissement du tableau)- La valeur des murs- La valeur du droit de bail- La valeur du fonds de commerce- La valeur des parts de sociétés- L’indemnité d’occupation- L’indemnité d’éviction3 - Les cas particuliers- Les terrains- Les locaux monovalents- Les bureaux- Les centres commerciaux- Les hôtels- Les résidences hôtelières- Les campings4 - Conclusions Générales- Les erreurs à éviter- La philosophie à acquérir- L’image de marque de l’expert « UNIS »- L’application de ces méthodes dans la gestion des Cabinets d’Administration de biens et de Transaction

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon