Gestion locative - Thème GL05

État des lieux et réparations locatives

Objectifs pédagogiques

Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l'établissement d'un état des lieux et éviter les contentieux.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Etat et entretien du logement : Les obligations du bailleur- Le « bon état d'usage et de réparation »- Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002- Les réparations autres que locatives2 - Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire- Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives- Les différentes catégories de transformation- Les dégradations3 - Etat des lieux- Définition, objectifs, enjeux, conséquences (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), la loi ALUR- Communication auprès du locataire- Absence du locataire- Différents imprimés utilisés- Etat des lieux dématérialisé- Coût et partage des frais4 - Visite et rédaction de l'état des lieux- Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux- Principes fondamentaux et méthodologie- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements- Vocabulaire adapté- Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets5 - Conséquences de l'état des lieux- Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant- Imputation au locataire des frais de remise en état- Justification des frais imputés au locataire- Contestations et jurisprudence- La commission de conciliation- Ce que c'est- Sa composition- Son fonctionnement- Est-elle toujours obligatoire ?6 - Le dépôt de garantie et sa restitution- Sanction en cas d’absence de restitution

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon
Calculatrice