Syndic de copropriété - Thème SY15

Contrat de syndic - Ce qu’il faut savoir

Objectifs pédagogiques

Décrypter et s'approprier les prestations constituant le contrat type de syndic et celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire et ainsi informer efficacement ses clients.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

0.50 jour (3h30)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet1 - Le contrat-type : Annexe 1 du décret- Identification des parties au contrat- Rappel et précisions du cadre juridique de la désignation du syndic- Mission- Durée- Révocation- Démission- Nouvelle désignation- Obligation d'établissement de la fiche synthétique- Prestation et modalités de rémunération du syndic professionnel- Mention des jours et heures ouvrables ainsi que des plages d'accueil physique et téléphonique- Contenu du forfait : tout sauf les prestations particulières- Précisions concernant la tenue de l'assemblée générale annuelle- Prestations optionnelles qui peuvent être incluses dans le forfait sur décision des parties- Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires- Modalités de rémunération2 - Prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire : Annexe 2 du décret- Modalités de rémunération des prestations particulières- Réunions et visites supplémentaires- Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division- Gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres- Travaux et études techniques- Litiges et contentieux- Prestation liées aux actes d'acquisition ou de disposition des parties communes- Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartie- Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure- Constitution et suivi de dossier d'emprunt- Constitution et suivi de dossier de subvention- Immatriculation initiale du syndicat- Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires- Frais de recouvrement- Frais et honoraires liés aux mutations- Frais de délivrance des documents sur supports papier3 - Liste non limitative des prestations incluses dans le forfait- Analyse et comparatif avec l'arrêté Novelli du 19 mars 20104 - Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2016

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.
Nota : Le programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon