Syndic de copropriété - Thème SY101

Connaître l'environnement juridique de la copropriété

Objectifs pédagogiques

S'approprier les spécificités juridiques de la copropriété.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

2 jours (14h)

Programme

1 - Le mandat de gestion de la copropriété- Ce que prévoir la loi Hoguet- Les obligations du syndic et ses missions- Le nouveau contrat de syndic- Les particularités juridiques du contrat (durée, renouvellement…)- Les prestations forfaitaires- Les prestations particulières- La facturation des honoraires2 - Les fondamentaux de la copropriété- Le cadre juridique de la copropriété- La loi de 65 et son décret d’application- Les autres textes impactants (Lois SRU, Alur et Macron…)- L’état descriptif de division- Le règlement de copropriété- Les acteurs de la copropriété- Les copropriétaires- Le syndicat des copropriétaires- Le conseil syndical- Le syndic- La distinction parties communes et privatives- L’état descriptif de division et le règlement de copropriété- Les parties communes / Les parties privatives- L’assemblée générale des copropriétaires- La consultation du conseil syndical- L’établissement de l’ordre du jour- La préparation des convocations et leur envoi- Le respect des délais- La tenue de l’AG (présence, règles de majorité, vote des résolutions…)- La rédaction et la diffusion du procès-verbal- L’exécution des décisions- Le traitement des contestations- Les contentieux issus de l’AG3 - Les nouveautés issues des lois ALUR, MACRON et ELAN- L’immatriculation des copropriétés- La fiche synthétique- Le diagnostic technique global- Le fonds de travaux- L’information des acquéreurs – l’état daté- Le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien- La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil- L’obligation de signalement du syndic ou du Procureur de la République- La lutte contre les squatteurs- L’extension des sanctions pour l’occupation en réunion des parties communes- Le recouvrement des charges par le syndicat et la nouvelle prescription- Les fonctions et pouvoirs du conseil syndical modifiés- L’affectation par l’Assemblée Générale (AG) des sommes déposées sur le fond de travaux (Art. 14-2 loi de 65)- L’obligation par le syndic de proposer un accès en ligne sécurisé des documents de gestion de la copropriété- Une nouvelle définition du lot de copropriété incluant la notion de lot transitoire- Les nouveaux modes de participation et de vote à l’AG- Le délai de prescription des contestations des décision des AG- Les ordonnances à venir

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires
Alternance d'exposés et de projections pratiques liées aux missions du comptable copropriété

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.