Gestion locative - Thème GL07

Colocation et cotitularité du bail d’habitation : Ce qu’il faut savoir

Objectifs pédagogiques

Connaître toutes les combinaisons applicables à la gestion du bail d'habitation (location à plusieurs : époux, concubins, pacsé, colocataires) pour éviter tous les risques de contentieux et préserver au mieux les intérêts des clients.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

IntroductionCotitularité et colocation : Définitions et différences1 - Le statut juridique de la colocation- Règles applicables- Risques liés aux baux multiples- La solidarité- Le transfert de contrat- Le départ d’un colocataire- L’arrivée d’un nouveau colocataire- La fin du bail2 - Le statut juridique du logement des époux- Pendant le mariage- La cotitularité du bail d’habitation- Les effets de la cotitularité (sur le congé et sur le paiement des loyers et charges)- Le divorce / la séparation de corps / le protocole d’accord- L’abandon de domicile- Le décès- La fin du bail3 - Le statut juridique du logement des personnes engagées dans un PACS- Pendant le PACS- Le maintien dans les lieux- Les dettes de loyers et de charges- L’abandon de domicile- Le décès- La fin du bail4 - Le statut juridique du logement des concubins- Le concubinage- Définition (notoire ou non)- Le maintien dans les lieux- Les dettes de loyers et les charges- L’abandon de domicile- Le décès- La fin du bail5 - Les droits des occupants- Pendant la durée du bail- A l’issue du bail- L’information du bailleur- L’information du locataire

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon