Gestion locative - Thème GL08

Charges récupérables, réparations locatives et recouvrement

Objectifs pédagogiques

Savoir imputer justement les charges incombant au bailleur et au preneur et identifier les réparations à la charge du preneur pour éviter les contentieux au moment du départ du locataire. Connaître les modalités de recouvrement des charges et réparations incombant au locataire.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Connaître les grands principes des baux.

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Les charges locatives- Définition- Les charges récupérables- Les charges non récupérables- La mode de répartition (réel - forfait)- La prescription2 - Le paiement des charges- Les clauses du contrat de bail- L'estimation des charges- Périodicité du paiement- La régularisation3 - Les réparations locatives- Définition- Les cas de vétusté et de force majeure- Inventaire des réparations- Jurisprudence4 - La remise en état du logement en fin de bail- L'état des lieux contradictoire (entrée et sortie)- La constatation des dégradations- La remise en état : les obligations ou non du bailleur- Obligations des parties5 - Les garantie du bailleur- Le dépôt de garantie (versement et restitution)- Les assurances de loyers impayés et dégradations locatives- Les différents types de caution6 - Le recouvrement dans le cadre d’une garantie- Légale : Visale- Contractuelles : GLI – Les différents types de cautions7 - Le recouvrement hors cadre d’une garantie- Les prescriptions- La phase d’alerte des appels de loyers et des charges récupérables impayés- La phase amiable de recouvrement des créances locatives- La négociation – La médiation – La conciliation- L’information de la caution- La phase précontentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- L’information au bailleur- La phase contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- La phase post contentieuse des appels de loyers et des charges récupérables impayés- Suivi de l’exécution des décisions de justice : qui fait quoi ?- La mise en cause de l’Etat pour défaut d’expulsion8 - La commission de conciliation

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon