Immobilier commercial - Thème IC06

Cession de droit au bail : ce qu'il faut savoir

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les principes fondamentaux et les aspects pratiques de la cession de droit au bail avec ou sans fonds pour assurer la protection du mandat, savoir négocier l’intervention du bailleur et vérifier la rédaction de l’acte de cession.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants

Pré-requis

Bien connaître le bail commercial

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Le droit au bail- Définition- La distinction entre cession de fonds de commerce et cession de droit au bail- Les clauses du bail autorisant ou restreignant la cession- L'évaluation du droit au bail2 - La cession de droit au bail : Les points de vigilance- Pour le bailleur- Pour le cédant- Pour le cessionnaire- Pour le professionnel intervenant en qualité d'intermédiaire3 - La rédaction de l'acte de cession et les actes concomitants- Qui peut rédiger l'acte de cession et l'avenant d'agrément de cession, et dans quels cas ? (cession isolée ou agrégée à la gestion)- Les mentions indispensables- L'état des lieux- Les conditions suspensives (Cf. arrêt du 22 octobre 2015)- Les cas particuliers4 - Les formalités consécutives à la cession et leurs conséquences- L'enregistrement- La publication- La signification- Le séquestre5 - La cession déspécialisation du retraité6 - L'irrégularité de la cession7 - La cession et les procédures collectives8 - Les impacts fiscaux de la cession

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon