Immobilier commercial - Thème IC10

Baux commerciaux : recouvrement des créances et procédure collective du preneur

Objectifs pédagogiques

Appréhender les procédures collectives dans le cadre du bail commercial. Recouvrer efficacement les créances locatives dans le cadre de la défaillance économique du preneur.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants

Pré-requis

Bien connaître le bail commercial

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet1 - Le recouvrement des arriérés de loyers et charges- Rappel des obligations du locataire- L'action en recouvrement amiable- Les actions pour défaut de paiement2 - Les modes de rupture- La résiliation judiciaire- La mise en œuvre de la clause résolutoire- Le refus de renouvellement pour motif grave et légitime3 - Les procédures collectives en bail commercial- La déclaration de créance par le bailleur- Le choix entre poursuite et résiliation du bail- Résiliation et procédure de sauvegarde ou redressement- Résiliation et procédure de liquidation- La cession ou la modification de l’activité- Les conséquences du défaut de déclaration de créance- Le paiement des loyers suite à la procédure collective- La dissolution de la société locataire

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon