Immobilier commercial - Thème IC09

Baux commerciaux : l'option pour la TVA

Objectifs pédagogiques

Connaître l'impact de la TVA dans la gestion du bail commercial et éviter toute forme de contentieux.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial, leurs collaborateurs non débutants et leurs comptables

Pré-requis

Bien connaître le bail commercial

Durée

1/2 journée (3h30)

Programme

1 - Introduction2 - Rappel des principes de TVA3 - Quelles sont les locations commerciales ou professionnelles soumises à TVA ?- Les locations imposées de plein droit- Les locations imposées sur option4 - Pourquoi opter ?- Le cas où cela s'impose- Les obstacles- Le caractère définitif ou non de l'option5 - Quelles sont les conditions pour opter ?- Les conditions de délais : quand opter ? Quelle période couvre-t-elle ?- Les conditions de forme : Comment opter ?- Doit-on opter immeuble par immeuble ?- La qualité du preneur (assujetti ou non-assujetti) a-t-elle une incidence ?- L'option doit-elle figurer dans le contrat de bail ?- La dénonciation de l'option entraine-t-elle des conséquences fiscales ?6 - Quelles est la base imposable à la TVA ?- Le traitement des dépenses mise par convention à la charge du preneur- Le traitement des charges locatives7 - L'incidence de l'imposition à la TVA sur la Contribution des Revenus Locatifs (CRL)

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Chaque exposé est suivi d'un cas pratique
Analyse du décret du 10 septembre 2010
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon