Immobilier commercial - Thème IC01

Baux commerciaux : Ce qu’il faut savoir – Niveau 1

Objectifs pédagogiques

Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique, maîtriser la gestion des baux commerciaux, notamment au regard des dispositions de la loi du 18 juin 2014, et prévenir les risques de contentieux.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - "Le cadre réglementaire- Définition juridique du bail commercial- Article L 145-1 à L 145-60- Les dispositions supplétives du Code Civil2 - Le champ d’application du statut- Les conditions générales d’application du statut- L’extension au champ d’application (légal et conventionnel : baux professionnels)3 - La destination des lieux et ses contraintes extérieures (configuration des locaux et de l’immeuble, droit de l’urbanisme-usage (Art. L 631-7 du CCH et R 151-27 et R 151-28 du Code de l’Urbanisme), règlement de copropriété et ses clauses spécifiques)- Définir les activités autorisées- Précisions nécessaires et contraintes- Sanctions des irrégularités4 - La durée du bail- La durée minimale, incidence d’une durée contractuelle supérieure à 9 ans (déplafonnement) ; à 12 ans (publications aux hypothèques)- Le droit de résiliation triennale et la faculté d’aménagement5 - Le droit de céder le bail commercial- Cession du fonds de commerce- Cession du droit au bail- Clauses limitatives- Formalités- Effets de la cession- Nouvelle limitation de la durée de garantie du cédant- L’information du cédant (art L145-16-1)6 - La sous-location et la location gérance7 - Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant en cas de vente du local loué8 - Le loyer- Sa fixation (droit d’entrée / pas de porte)- Obligation du rédacteur de l’acte de qualification et conséquences fiscales- Plafonnement / déplafonnement- Révision-indexation, les différences- Régimes particuliers de l’art. L 145-36 (terrains, locaux monovalents, bureaux)9 - La résiliation du bail- Clause résolutoire- Résiliation judiciaire- Résiliation amiable- Résiliation triennale- Du locataire- Du bailleur10 - Le droit au renouvellement- Les conditions du droit au renouvellement- Les mécanismes du renouvellement (congé et nouvelle rédaction de l’article L.145-9, demande, tacite prolongation)11 - Le refus de renouvellement- Le refus sans indemnité d’éviction- Le refus avec indemnité d’éviction- Le droit de repentir- Le droit d’option- Les droits de reprise partiel12 - La prescriptions (statutaires et de droit commun)13 - La répartition des charges et travaux- La réglementation du Code Civil et les dérogations contractuelles- Incidences de la loi du 18 juin 2014 et décret du 3 novembre 2014- Les travaux de mise en conformité- Les incidences de la loi, transition énergétique, le bail vert14 - La prise en charge par le bailleur et/ou le locataire des investissements à objectifs environnementaux.15 - Les baux dérogatoires et autres conventions (dont bail emphytéotique, bail à construction et convention d’occupation précaire)16 - Le point sur l’information au locataire, y compris en cas de renouvellement- Les diagnostics obligatoires à produire (DPE, état des risques)- L’annexe environnementale- Les nouvelles obligations découlant de la loi PINEL- Etat des travaux- Inventaire des charges- Etc…

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon