Gestion locative - Thème GL03

Bail d’habitation : Aspects juridiques et pratiques après ELAN

Objectifs pédagogiques

Identifier les obligations des preneurs et bailleurs, se familiariser à la rédaction et au suivi des contrats pour prévenir les risques de contentieux.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Cadre légal et réglementaire- Définition juridique du bail à loyer- Différents régimes des baux (code civil ; loi de 48, locations touristiques, bail mobilité, etc.)- Champ d’application de la loi du 6 juillet 19892 - L’objet du bail- La destination du local- Le logement décent, le logement insalubre- Distinction logement meublé et nu3 - La constitution du dossier du locataire- Interdiction de discriminer- Les critères de discrimination (art. 225-1 Code pénal)- Encadrement des pièces justificatives à demander- Sanction- Le Code de déontologie- Colocation et cotitularité4 - L’établissement du bail- Mentions obligatoires- Clauses autorisées et interdites- Durée- Fixation du loyer (notamment le décret de blocage des loyers)- Garanties pour le bailleur- L’information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique)- L’état des lieux- La colocation5 - Les obligations des parties- Les obligations du bailleur- A l’égard du locataire- A l’égard du syndicat des copropriétaires- A l’égard de l’administration- Les obligations du locataire- L’entretien du logement- La jouissance paisible- L’interdiction de transformation- La responsabilité pour dégradation- Le dépôt de garantie6 - La gestion du bail- Indexation annuelle du loyer- Modification du loyer en cas de travaux en cours de bail- Charges et régularisation annuelle- La prescription- Répartition des travaux- Adaptation du logement au handicap du locataire- La colocation- Problèmes liés au plomb, à l’amiante etc…7 - Le renouvellement du bail- Méthodologie : Préavis, formalisme, conséquences au regard des diagnostics et notamment le CREP- Proposition de renouvellement8 - La fin de bail- Congé donné par le bailleur- Congé donné par le preneur- Panorama des contentieux les plus fréquents- Réparations locatives- Colocation et cotitularité9 - Approche des régimes spéciaux (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, conventionnement, …)

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon