Syndic de copropriété - Thème SY04

Assemblée générale de copropriété : Les aspects pratiques et juridiques après ELAN

Objectifs pédagogiques

Respecter les obligations légales relatives à l'assemblée générale des copropriétaires, s'assurer du bon déroulement de l'assemblée générale et prévenir les risques des contentieux.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet :1 - Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet2 - Introduction- La notion de copropriété et le statut défini par la loi du 10 juillet 1965- Le règlement de copropriété- Le syndicat des copropriétaires- Les trois organes assurant le fonctionnement du syndicat3 - L'assemblée générale : organe de décision du syndicat- Sa constitution- La participation- Le lieu de réunion de l'assemblée générale- L'attribution des voix en assemblée générale- Ses compétences- Les pleines compétences- Les délégations votées par l’assemblée- Les limites des compétences de l'assemblée générale4 - Ordre du jour- Droit d’amendement5 - Qui convoquer ?6 - Convocation, tenue et fonctionnement de l’assemblée générale- La préparation de la réunion- La convocation par le syndic- La convocation à l'initiative du syndic- La convocation imposée au syndic- La convocation faite par le conseil syndical ou des copropriétaires- La présentation de l’ordre du jour- La rédaction de l’ordre du jour- Les formes de la convocation- Les difficultés liées à la LRE- Date et lieu de la réunion- Délai de convocation- Les acteurs- Le président- Le secrétaire- Les scrutateurs- La présence de tiers- La représentation des copropriétaires : le mandat impératif- La tenue de la feuille de présence- L’arrivée et le départ d’un copropriétaire en cours d’assemblée- Les délibérations- Les différentes modalités de vote (correspondance, pouvoir, en ligne, etc)7 - Décisions de l’assemblée générale- Les majorités simple et absolue (article 24,25 et 25-1)- La double majorité et l’unanimité (article 26)- La diffusion du procès-verbal- Conséquences d’un défaut de notification- Les contestations des décisions8 - Le procès-verbal- Le rédacteur- Moment de son établissement- Signature en séance- Diffusion et Notifications- Information des occupants9 - L’exécution des décisions et contestations des décisions- Les suites de l’assemblée générale- La contestation des décisions

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon