Syndic de copropriété - Thème SY04

Assemblée générale de copropriété : Les aspects pratiques et juridiques

Objectifs pédagogiques

Respecter les obligations légales relatives à l'assemblée générale des copropriétaires, s'assurer du bon déroulement de l'assemblée générale et prévenir les risques des contentieux.

Public

Syndics de copropriétés et leurs collaborateurs

Pré-requis

Aucun

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet :Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi Hoguet1 - Introduction- La notion de copropriété et le statut défini par la loi du 10 juillet 1965- Le règlement de copropriété- Le syndicat des copropriétaires- Les trois organes assurant le fonctionnement du syndicat2 - L'assemblée générale : organe de décision du syndicat- Sa constitution- La participation- Le lieu de réunion de l'assemblée générale- L'attribution des voix en assemblée générale- Ses compétences- Les pleines compétences- Les délégations votées par l’assemblée- Les limites des compétences de l'assemblée générale3 - Ordre du jour- Droit d’amendement4 - Qui convoquer ?5 - Convocation, tenue et fonctionnement de l’assemblée générale- La préparation de la réunion- La convocation par le syndic- La convocation à l'initiative du syndic- La convocation imposée au syndic- La convocation faite par le conseil syndical ou des copropriétaires- La présentation de l’ordre du jour- La rédaction de l’ordre du jour- Les formes de la convocation- Les difficultés liées à la LRE- Date et lieu de la réunion- Délai de convocation- Les acteurs- Le président- Le secrétaire- Les scrutateurs- La présence de tiers- Les différents modes de participation (mandat, visioconférence, autres modes électroniques, par correspondance)- La tenue de la feuille de présence- L’arrivée et le départ d’un copropriétaire en cours d’assemblée- Les délibérations- Les différentes modalités de vote (correspondance, pouvoir, en ligne, etc)6 - Décisions de l’assemblée générale- Les majorités simple et absolue (article 24,25 et 25-1)- La double majorité et l’unanimité (article 26)- La diffusion du procès-verbal- Conséquences d’un défaut de notification- Les contestations des décisions7 - Le procès-verbal- Le rédacteur- Moment de son établissement- Signature en séance- Diffusion et Notifications- Information des occupants8 - L’exécution des décisions et contestations des décisions- Les suites de l’assemblée générale- La contestation des décisions

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.
Nota : Le programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon