Immobilier commercial - Thème IC02

Actualité juridique des baux commerciaux – Niveau 2

Objectifs pédagogiques

Intégrer les nouveaux textes et la dernière jurisprudence dans ses pratiques et faire de cette connaissance un outil de valorisation patrimoniale afin de conseiller efficacement ses clients et de sécuriser et fluidifier les relations bailleurs / preneurs.

Public

Gérants spécialisés en immobilier commercial et leurs collaborateurs non débutants

Pré-requis

Connaître les baux commerciaux ou avoir suivi le stage « Bail commercial : Ce qu'il faut savoir ».

Durée

1 jour (7h)

Programme

1 - Le champ d'application du statut des baux commerciaux- La jurisprudence récente sur la notion de local, de clientèle et d'immatriculation2 - Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaires- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 18 juin 2014- La jurisprudence récente, notamment sur les conséquences du maintien dans les lieux en termes de droit au statut et de loyer3 - La vie du bail commercial- Décisions récentes sur le congé du preneur et du bailleur, la résiliation triennale, les conventions possibles en matière de renouvellement. Incidences des nouvelles dispositions de la loi du 18 juin 2014 (forme du congé, dérogation au droit de résiliation triennale réservée à certaines catégories de baux)- Les clauses résolutoires4 - Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction et ses conséquences- Jurisprudence récente en matière de calcul de l'indemnité d'éviction et du lissage du déplafonnement pour le calcul du droit au bail (Art. L145-34)- Jurisprudence récente en matière d’indemnité d’occupation- Les modalités de versement et de libération des lieux5 - Droit de repentir et droit d’option- Décisions récentes6 - La cession en bail commercial7 - La sous-location en bail commercial8 - Le loyer commercial- Renouvellement, révision (jurisprudences récentes sur les facteurs de déplafonnement, dispositions de la loi nouvelle sur l’augmentation par paliers de 10% des loyers fixés en révision ou en renouvellement)- Les loyers progressifs, le point de départ des intérêts…- Les nouveaux indices : ICC ou ILC, ILAT, licéité des clauses d’indexation au regard de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier. Jurisprudence récente de la Cour de Cassation, incidence de la loi du 18 juin 20149 - Les déspécialisations et leurs incidences quant au loyer10 - Les réparations, l’entretien de l’immeuble et la mise en conformité- Les réparations purement locatives- Les réparations incombant en droit commun au bailleur et transférables sur le locataire commerçant (La distinction entre réparations concernant l’intérieur des locaux loués-réparations- et celles concernant les parties communes ou à usage collectif-charges-)- Les travaux de mise en conformité : qui paye quoi ?- Le problème particulier de l’accessibilité- Les modifications issues du nouvel article L.145-40-2 et articles L145-35 à L145.37 du Code de Commerce11 - La jurisprudence récente sur les différents cas de responsabilité du bailleur- Travaux, perte de commercialité, troubles de jouissance- Obligation de délivrance12 - Les prescriptions statutaires et de droit commun13 - La modification de l’article L.145-1514 - L’incidence de la procédure collective du preneur sur le bail15 - Le droit de préemption du locataire commerçant

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d'évaluation

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon