Syndic de copropriété - Thème SY23

Actualité de la copropriété et la loi ELAN

Objectifs pédagogiques

S’approprier l’actualité juridique de la copropriété relevant de la jurisprudence, de l’évolution légale et réglementaire.

Public

Syndics et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1 jour (7h)

Programme

Informations Renouvellement Carte Loi Hoguet : Formation juridique en lien direct avec les activités professionnelles relevant de la loi HoguetLe programme évoluera en cas de publications de nouveaux textes.1 - La loi ELAN et l’ordonnance du 31 octobre 2019- Impacts pour le syndic- Le contrat de syndic et les honoraires- La fin du mandat (modalités de résiliation)- La mise en concurrence- La conservation des archives et leur transmission- Lutte contre les marchands de sommeil- Sanction en cas de défaut de transmission des documents au conseil syndical- Contenu de l’extranet- L’engagement de la responsabilité du syndic- Impacts financiers- Le compte bancaire séparé- Répartition des charges- Les charges incombant au seul copropriétaire- Utilisation du fonds travaux- Sanction en cas d’impayés (exigibilité immédiate)- Le privilège du syndicat- Distribution du prix issu de la vente d’une partie commune- Qualification des parties de l’immeuble- Lot de copropriété- Lot transitoire- Parties communes spéciales- Parties communes à jouissance privative- Mise à jour du règlement de copropriété- Assemblée générale- Convocation à la demande d’un copropriétaire- Délégations de vote (nombre et subdélégation) et représentation des copropriétaires (démembrement)- Interdiction pour la prise de mandat- Visioconférence et vote par correspondance- Modification des règles de majorité- Les travaux privatifs d’accessibilité- L’installation de la fibre optique- Notification des PV- Prescription des actions personnelles- Délégation de pouvoir au conseil syndical- Colonne montante électrique- Carnet numérique- Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement (compteur et répartiteur)- Entrée en vigueur du statut- Les régimes spécifiques- Les copropriétaires « tertiaires »- Les petites copropriétés- Les copropriétés à deux2 - La jurisprudence en matière de copropriété (en fonction de l’actualité)3 - Les autres textes impactant la copropriété (en fonction de l’actualité)

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en salle.
Support pédagogique remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation et de suivi

Fiche d’évaluation.

Matériel nécessaire au participant

Papier et crayon.