Transaction - Module M038

Vente immobilière et droit de préemption conventionnel du pacte de préférence

Objectifs pédagogiques

Découvrir et comprendre le mécanisme du droit de préemption conventionnel.
Intégrer les innovations de la réforme du droit des contrats.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - Les caractéristiques du pacte de préférence- La définition du pacte de préférence- La nature juridique du pacte de préférence2 - Les conditions de fonds du pacte de préférence- Le consentement et la capacité3 - Les conditions de forme du pacte de préférence- Le principe de liberté contractuelle- Les formalités4 - Le caractère autonome ou accessoire du pacte- Un acte souvent lié à un autre contrat5 - Le contenu du pacte- La désignation de l'immeuble- La durée- Le prix de la vente6 - Les modalités de mise en oeuvre du pacte- Notification de l'offre de vente au bénéficiaire- L'exercice de la préférence7 - La transmission du pacte de préférence- Le décès- La cession du droit de préférence8 - L'extinction du pacte de préférence- Les situations de caducité du pacte9 - L'existence d'un autre droit de préemption- La primauté des droits de préemption d'ordre public10 - La violation du pacte de préférence- La responsabilité contractuelle du promettant- La responsabilité du tiers acquéreur

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.