Gestion locative - Module M042

Protection du locataire en cas de vente à la découpe

Objectifs pédagogiques

Connaître les mécanismes de protection du locataire dans le cadre d’opérations de vente à la découpe.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.

Durée

0h20

Programme

1 - La pratique de la vente à la découpe- Une pratique encadrée2 - La protection du locataire en cas de vente par lots- Les bailleurs concernés- Les opérations concernées- Le cas particuliers de Paris- Accord du 9 juin 1998: L'information des locataires- Accord du 9 juin 1998: la procédure de congé- Le régime résultant de l'accord du 16 mars 20053 - La protection du locataire en cas de vente d'immeuble en entier- Le principe- Les exclusions- La notification de la vente aux locataires- La réponse du locataire- Le droit de préemption subsidiaire

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.