Transaction - Module M045

Procédure du droit de préemption urbain dans la vente immobilière

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les étapes de la procédure de préemption et ses conséquences sur la vente.
Identifier les risques de nullité de la vente immobilière.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)- Le dépôt de la déclaration- Le contenu de la déclaration- Le complément d'information demandé par la commune- La déclaration incomplète et les modifications- L'absence de déclaration2 - La réponse du titulaire du droit de préemption- Le délai de réponse- La décision de ne pas préempter- La décision d'acquérir- Le contenu de la décision de préemption- L'utilisation du bien préempté- L'annulation de la préemption- La décision du propriétaire en cas de contre-proposition- La fixation du prix par le juge de l'expropriation3 - Le paiement du prix et transfert de propriété- Le délai de paiement- Le transfert de propriété

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.