Transaction - Parcours P008

Préparation de la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété

Objectifs pédagogiques

Bien maîtriser l’ensemble des documents à obtenir avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété afin de respecter les dispositions de la loi ALUR.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1h00

Programme

Module 1 : Vente immobilière et le régime juridique de la copropriété1 - Le champ d'application du statut de la copropriété- Les immeubles concernés- La notion de copropriété horizontale- La division en volume- Les divisions interdites2 - La division de l'immeuble en parties privatives et parties communes- Les parties privatives- Les parties communes- Les parties communes à usage privatif- Les parties communes spéciales3 - Les droits et obligations des copropriétaires- L'usage des parties privatives- L'usage des parties communesModule 2 : Vente immobilière et documents de la copropriété1 - L'Etat descriptif de division et le règlement de copropriété- Le règlement de copropriété- L'état descriptif de division2 - Le règlement de copropriété et l'utilisation des lots- Les clauses relatives à la destination ou à l'usage du lot- Le changement d'affectation d'un lot principal- Le Changement d'activité commerciale- Le changement d'affectation d'un lot accessoire- Le changement d'affectation dans un immeuble mixte3 - Le règlement de copropriété et les restrictions d'utilisation des lots- L'interdiction de certaines activités- L'interdiction de louer- Les restrictions au droit de diviser ou de réunir des lots- Les restrictions au droit de vendre les lots4 - L'opposabilité des documents de la copropriété à l'acquéreur- Opposabilité et publication au fichier immobilier- La remise préalable des documents à l'acquéreurModule 3 : Formalités préalables à la vente d'un lot de copropriété1 - Les annonces immobilières- Les mentions obligatoires2 - L'obligation d'information pesant sur le vendeur- Les informations préalables à l'engagement de l'acquéreur- Les modalités de l'information lorsque la vente est précédée d'une promesse- Les modalités de l'information lorsqu'il n'y a pas de promesse- Les sanctions du défaut d'information3 - L'état daté- A qui incombe la demande- Le contenu de l'état- Les bénéficiaires des informations4 - Les certificats de l'article 20- Le certificat relatif à l'absence de charges dues par le vendeur- Le certificat relatif à l'absence de charges dues par l'acquéreur5 - Les documents techniques- Le diagnostic technique global- Le carnet d'entretien

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.