Transaction - Pack F004

Pack Transaction F004 (P001 + P002 + P006 + P008 + M015 + M016)

Objectifs pédagogiques

P001 - Code de déontologie des professionnels de l'immobilier :
- Assurer sa parfaite connaissance du champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : conditions d’exercice, déontologie, obligations de formation, CNTGI, protection du consommateur.
- Mettre en place les bons réflexes dans l'entreprise et sécuriser ses pratiques professionnelles.

P002 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
- Connaître le cadre légal du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
- Identifier l’étendue des nouvelles obligations pour et adopter les bonnes pratiques.
- Comprendre de manière concrète le fonctionnement des circuits de blanchiment et optimiser le dispositif de lutte dans sa propre structure en adoptant les bonnes pratiques pour éviter tout risque de contentieux et de sanctions.

P006 - L’impact des servitudes naturelles, légales et conventionnelles dans la mise en vente d’un bien immobilier :
- Appréhender la portée juridique des servitudes afin de mesurer leur incidence sur le prix de vente et également d’en faire état aux consommateurs afin que leur consentement soit éclairé.

P008 - Préparation de la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété :
- Bien maîtriser l’ensemble des documents à obtenir avant la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété afin de respecter les dispositions de la loi ALUR.

M015 - Mandat : Obligation d'information et formalisme contractuel :
-Appréhender la réglementation juridique incontournable du mandat de vente.
-Optimiser la rédaction des mandats de vente.
-Sécuriser ses transactions.

M016 - Obligation d'information et de conseil de l'intermédiaire immobilier :
- Connaître l'étendue des obligations légales susceptibles d'engager la responsabilité de l'intermédiaire immobilier.
- Anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

7h00

Programme

P001 - Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (2h) :1 - L'actualisation du champs d'application de la Loi Hoguet.2 - L'évolution des conditions d'exercice des activités dites Loi Hoguet.3 - Formalisme contractuel des activités dites Loi HOGUET.4 - Les obligations de formation, de compétences et de connaissances professionnelles.5 - Les 11 commandements du Code de déontologie des professions immobilières.6 - Déontologie : Contrôle et discipline des activités immobilières dites loi Hoguet. P002 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2h) :1 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : champs d'application du dispositif.2 - Déclaration de soupçon, obligation clé du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.3 - Obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.4 - Procédures internes, formation, et lutte contre le blanchiment de capitaux.5 - Contrôle et sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. P006 - L’impact des servitudes naturelles, légales et conventionnelles dans la mise en vente d’un bien immobilier :1 - Cadre juridique des servitudes.2 - Constitution des servitudes et modes de preuve.3 - Exercice des servitudes et leurs modes d'extinction.4 - Vente immobilière et servitudes : les responsabilités en jeu. P008 - Préparation de la mise en vente d’un bien immobilier en copropriété :1 - Vente immobilière et le régime juridique de la copropriété.2 - Vente immobilière et documents de la copropriété.3 - Formalités préalables à la vente d'un lot de copropriété. M015 - Mandat : Obligation d'information et formalisme contractuel :1 - Les informations précontractuelles.2 - Brèves considérations pratiques sur la typologie des mandats de vente.3 - Le mandat écrit.4 - Obligation d'information et mentions obligatoires.5 - Particularités de la remise du mandat exclusif.6 - Mandat et délai de rétractation. M016 - Obligation d'information et de conseil de l'intermédiaire immobilier :1 - Nature des obligations de l’agent immobilier.2 - L'obligation principale d'exécution de la mission.3 - L'obligation accessoire d'information, de conseil et de mise en garde.4 - L'obligation d'information et la notion de vice affectant le bien objet de la vente. L'obligation d'information sur les conditions d'exécution de la mission.5 - Les limites à l'obligation d'information et de conseil.

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.