Gestion locative - Module M004

Loi ALUR : panorama des nouvelles obligations lors de la conclusion du contrat de location

Objectifs pédagogiques

Identifier les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui impactent les baux d'habitation.
Sécuriser sa gestion.

Public

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - La liste des pièces justificatives du dossier locataire- Les documents légaux- Les documents interdits par la Loi2 - L'encadrement des états des lieux- Le cadre juridique- Les mentions requises- Les modalités d'établissement3 - Le dossier de diagnostic technique- Un contenu renforcé4 - La notion de vétusté- Le cadre juridique- La définition de la vétusté- La grille de vétusté- Les grilles de référence5 - Les modèles-types de contrat- Un cadre de référence et de nouvelles mentions- Les clauses réputées non écrites6 - L'action en diminution de loyer- La mise en conformité du bail- La mention de la surface habitable7 - Les honoraires de location- Leur répartition- Leur montant

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.