Transaction - Parcours P006

L’impact des servitudes naturelles, légales et conventionnelles dans la mise en vente d’un bien immobilier

Objectifs pédagogiques

Appréhender la portée juridique des servitudes afin de mesurer leur incidence sur le prix de vente et également d’en faire état aux consommateurs afin que leur consentement soit éclairé.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

1h20

Programme

Module 1 : Cadre juridique des servitudes1 - Eléments constitutifs de la servitude- Définition de la servitude- La servitude est une charge imposée au fonds servant- La servitude suppose que les deux fonds dominant et servant appartiennent à des propriétaires différents2 - Les caractères de la servitude- Les caractères généraux- Servitude continue et servitude discontinue- Servitude apparente et servitude non apparente3 - Typologie des servitudes- Les servitudes légales- Les servitudes naturelles- Les servitudes conventionnelles ou du fait de l'homme- La servitude créée par "destination du chef de famille"- Les servitudes judiciaires4 - Les servitudes d'utilité publique (SUP)- Finalité de la servitude d'utilité publique- Les différents types de SUPModule 2 : Constitution des servitudes et modes de preuve1 - Préambule- Les différents modes de constitution des servitudes2 - La validité des servitudes conventionnelles- L'existence d'un acte constitutif- L'acte récognitif- La valeur des plans annexés aux actes3 - L'existence des servitudes légales- Des servitudes prévues par le Code Civil, indépendamment de tout accord entre propriétaires- Une existence conditionnée par l'absence de dispositions spécifiques- La dérogation par convention- Les difficultés relatives à la reconnaissance d’une servitude par destination du père de famille- Les conditions d'établissement de la servitude par destination du père de famille- Les servitudes concernées- La division antérieure et l'existence d'un aménagement4 - Les difficultés liées à l’établissement d’une servitude par prescription acquisitive trentenaire- La notion de prescription acquisitive5 - L'action négative de servitude- Charge de la preuve de l'existence d'une servitudeModule 3 : Exercice des servitudes et leurs modes d'extinction1 - Droits et obligations du propriétaire du fonds servant- Une obligation de nature passive- Les interdictions spécifiques de l'article 701 du Code civil- Les frais et l'entretien de la servitude2 - Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant- L'usage suivant le titre ou la nature de la servitude- Les principes légaux- L'interdiction d'aggraver la servitude3 - Les modes d'extinction des servitudes prévus par le Code civil- L'extinction en cas de réunion dans une même main- L'extinction en cas d'impossibilité d'usage- L'extinction par non-usage trentenaire- L'extinction par abandon4 - Les possibilités d'extinction non prévues par le Code civil- La renonciation- Le rachat, la perte du fonds servant5 - Les autres possibilités d'extinction pour les servitudes conventionnelles- Le terme extinctif prévu à l'acte constitutif- L'inutilité des servitudes conventionnellesModule 4 : Vente immobilière et servitudes : les responsabilités en jeu1 - La responsabilité contractuelle du vendeur- L'obligation de déclaration- Nature des servitudes concernées- L'obligation de diligence de l'acquéreur- La connaissance de l'existence de la servitude par l'acquéreur- La sanction du défaut de déclaration- L'efficacité des clauses de non garantie2 - La responsabilité délictuelle de l'agent immobilier- Une responsabilité liée au devoir de conseil- Et à la qualité éventuelle de rédacteur d'acte3 - La responsabilité délictuelle du notaire rédacteur d'acte- L’obligation d’assurer l’efficacité des actes et l’obligation pour le Notaire de se renseigner- L’obligation d’information et de conseil du notaire

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.