Transaction - Parcours P007

Les conditions d’exercice des droits de préemption pouvant impacter l’activité de transaction immobilière

Objectifs pédagogiques

Bien connaître la voilure des droits de préemption susceptibles de pouvoir être exercés après qu’il ait trouvé acquéreur pour un bien immobilier.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

2h40

Programme

Module 1 : Vente immobilière et droit de préemption conventionnel du pacte de préférence1 - Les caractéristiques du pacte de préférence- La définition du pacte de préférence- La nature juridique du pacte de préférence2 - Les conditions de fonds du pacte de préférence- Le consentement et la capacité3 - Les conditions de forme du pacte de préférence- Le principe de liberté contractuelle- Les formalités4 - Le caractère autonome ou accessoire du pacte- Un acte souvent lié à un autre contrat5 - Le contenu du pacte- La désignation de l'immeuble- La durée- Le prix de la vente6 - Les modalités de mise en oeuvre du pacte- Notification de l'offre de vente au bénéficiaire- L'exercice de la préférence7 - La transmission du pacte de préférence- Le décès- La cession du droit de préférence8 - L'extinction du pacte de préférence- Les situations de caducité du pacte9 - L'existence d'un autre droit de préemption- La primauté des droits de préemption d'ordre public10 - La violation du pacte de préférence- La responsabilité contractuelle du promettant- La responsabilité du tiers acquéreurModule 2 : Vente immobilière et droit de préemption des indivisaires1 - Le champ d'application du droit de préemption- Son objet- Les indivisions concernées- Les bénéficiaires du droit de préemption2 - La notification de la cession- La forme de la notification- Le contenu de la notification3 - La réponse des indivisaires- Forme et délai- L'exercice du droit de préemption aux conditions notifiées- La réalisation de la vente4 - La cession des droits indivis sous forme d'adjudication- Définition de l'adjudication- La notification aux indivisaires- La substitution5 - Sanctions du non respect du droit de préemption ou de substitution- L'action en nullité de la vente- Le mandat de vente- L'exercice du droit de préemption et le droit à rémunération de l'intermédiaire immobilierModule 3 : Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre1 - Le domaine d'application- Le principe- Les exclusions2 - Le bénéficiaire du droit de préemption- Le locataire en titre3 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La délivrance du congé- L'objet du congé- La décision du locataire- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier- Une position jurisprudentielle rigoureuse à l'égard de l'intermédiaire immobilierModule 4 : Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble1 - La division préalable Division d'un immeuble par lots- La division initiale- La subdivision2 - La première vente après la division- Les ventes concernées- La notion de première vente3 - L'objet de la vente- Les locaux visés- Les locaux exclus4 - Les titulaires du droit de préemption- Le titre d'occupation du logement- L'occupation effective des lieux5 - La mise en œuvre du droit de préemption- La notification préalable- Les options du titulaire du droit- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire6 - Les sanctions applicables- La nullité de la venteModule 5 : Protection du locataire en cas de vente à la découpe1 - La pratique de la vente à la découpe- Une pratique encadrée2 - La protection du locataire en cas de vente par lots- Les bailleurs concernés- Les opérations concernées- Le cas particuliers de Paris- Accord du 9 juin 1998: L'information des locataires- Accord du 9 juin 1998: la procédure de congé- Le régime résultant de l'accord du 16 mars 20053 - La protection du locataire en cas de vente d'immeuble en entier- Le principe- Les exclusions- La notification de la vente aux locataires- La réponse du locataire- Le droit de préemption subsidiaireModule 6 : Vente immobilière et droit de préemption du locataire commercial ou artisanal1 - Le champ d'application du droit de préemption- Le cadre légal- Les biens concernés- Les biens exclus- Le bénéficiaire du droit de préemption- Les opérations soumises au droit de préemption2 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La notification au locataire- La réponse du locataire- La réalisation de la vente- La vente à des conditions ou à un prix plus avantageux- Les sanctionsModule 7 : Vente immobilière et champ d'application du droit de préemption urbain1 - Le droit de préemption urbain (DPU) : un instrument foncier- Définition du droit de préemption urbain- Les finalités du DPU2 - Le champ d'application géographique du droit de préemption- Les zones de préemption- Le droit de délaissement du propriétaire3 - Le champ d'application matériel du droit de préemption- Les opérations soumises au DPU- Les biens soumis au DPU4 - Les biens exclus du champ d'application du DPU- Les biens exclus par décision de la collectivité- Les exclusions légales- Le cas de la vente de lot de copropriété- Le DPU renforcéModule 8 : Procédure du droit de préemption urbain dans la vente immobilière1 - La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)- Le dépôt de la déclaration- Le contenu de la déclaration- Le complément d'information demandé par la commune- La déclaration incomplète et les modifications- L'absence de déclaration2 - La réponse du titulaire du droit de préemption- Le délai de réponse- La décision de ne pas préempter- La décision d'acquérir- Le contenu de la décision de préemption- L'utilisation du bien préempté- L'annulation de la préemption- La décision du propriétaire en cas de contre-proposition- La fixation du prix par le juge de l'expropriation3 - Le paiement du prix et transfert de propriété- Le délai de paiement- Le transfert de propriété

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.