Gestion locative - Parcours P010

Le droit de préemption du locataire en matière de bail d'habitation et de bail commercial

Objectifs pédagogiques

Connaître les différentes procédures.
Gérer les difficultés et les contentieux éventuels.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.

Durée

1h00

Programme

Module 1 : Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre1 - Le domaine d'application- Le principe- Les exclusions2 - Le bénéficiaire du droit de préemption- Le locataire en titre3 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La délivrance du congé- L'objet du congé- La décision du locataire- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier- Une position jurisprudentielle rigoureuse à l'égard de l'intermédiaire immobilierModule 2 : Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble1 - La division préalable Division d'un immeuble par lots- La division initiale- La subdivision2 - La première vente après la division- Les ventes concernées- La notion de première vente3 - L'objet de la vente- Les locaux visés- Les locaux exclus4 - Les titulaires du droit de préemption- Le titre d'occupation du logement- L'occupation effective des lieux5 - La mise en œuvre du droit de préemption- La notification préalable- Les options du titulaire du droit- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire6 - Les sanctions applicables- La nullité de la venteModule 3 : Vente immobilière et droit de préemption du locataire commercial ou artisanal1 - Le champ d'application du droit de préemption- Le cadre légal- Les biens concernés- Les biens exclus- Le bénéficiaire du droit de préemption- Les opérations soumises au droit de préemption2 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La notification au locataire- La réponse du locataire- La réalisation de la vente- La vente à des conditions ou à un prix plus avantageux- Les sanctions

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.