Gestion locative - Parcours P009

Le bail meublé

Objectifs pédagogiques

Maîtriser l'ensemble des règles juridiques et fiscales du bail meublé.
Optimiser l'activité de la gestion locative.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Connaissance des éléments fondamentaux d’un bail.

Durée

1h00

Programme

Module 1 : Bail meublé et champ d'application de la loi du 6 juillet 19891 - Le champ d’application des locations meublées de la loi du 6 juillet 1989- L'élargissement du champ d'application- La définition de la location meublée- La location meublée doit constituer la résidence principale du locataire- Les locations meublées non soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 19892 - La conclusion du bail meublée- Le contrat de bail type- Les clauses obligatoires- Les dispositions communes aux locations nues- Respect des règles relatives à la règles relatives à la discrimination- Le diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location meublé- L'état des lieux- Les clauses de la location meublée réputées non écrites- La rémunération des intermédiaires et l’obligation de transmission à l’observatoire des loyers3 - Les spécificités de la location meublée- La durée du bail- Le loyer et le dépôt de garantie- Les charges locativesModule 2 : Fin du bail meublé1 - Les différentes hypothèses de fin de bail- Aucune des parties ne donne congé dans les conditions prévues par la loi- Le congé du preneur- Le bailleur souhaite modifier les conditions du bail- Le bailleur veut mettre fin au bail en meublé à son expiration- Congé pur reprise: le bénéficiaire- Les mentions obligatoires du congé donné par le bailleur- La forme du congé- Contestation et sanction2 - Les effets du congé- Pendant et à l'expiration du délai de préavis3 - La protection de certains locataires- Les locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes4 - La mise en oeuvre de la clause résolutoire- Le commandement de payer visant la clause résolutoire5 - La cession et la sous-location des locations meublées- La conclusion de la sous-location : le double accord du bailleur- La cessation du contrat principalModule 3 : La fiscalité du bail meublé1 - Le champ d'application de la location meublée- La définition de la location meublée par la Loi ALUR- La définition fiscale de la location meublée- Les différents types de logements concernés par la location meublée2 - La location meublée professionnelle et non professionnelle- Les critères de distinction3 - Les locations exonérées d'impôts- La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale- La notion de pièces louées au sein de l'habitation principale4 - L'impôt de la location- Le régime des bénéfices industriels et commerciaux- L’impôt de la location meublée et le régime micro- L’impôt de la location meublée et le régime réel5 - L’impôt de la location meublée et les plus-values- La location exercée à titre professionnel- La location exercée à titre non professionnel6 - L’impôt de la location meublée et les déficits- La notion de déficit foncier- Les obligations en cas de déficit foncier- Le principe d'imputation

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.