Syndic de copropriété - Module M003

Information de l'acquéreur à l'avant-contrat : notions de pré état daté et d'informations financières

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les contours juridiques des obligations du syndic en matière de vente de lot.Savoir identifier les informations nécessaires à l'établissement du pré état daté.
Savoir établir un pré état daté.

Public

Assistants, gestionnaires et comptables de copropriété

Pré-requis

Les bases du droit et de la comptabilité de la copropriété

Durée

0h20

Programme

1 - Le devoir d'information de l'acquéreur potentiel dès l'annonce immobilière- Les mentions obligatoires2 - La notion de "pré état daté"- La définition du pré état daté3 - La liste des informations financières à annexer- Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur- Les autres documents4 - Les modalités de traitement des informations- Où trouver ces informations financières ?- A Quelle date les informations financières doivent elles être établies ?- Qui doit établir ces informations financières ?5 - La facturation des informations financières ou du "pré état datéé- La facturation de l'article 9-2 du contrat type de syndic- La facturation de l'article 9-3 du contrat type de syndic6 - Le défaut de transmission des informations- Les sanctions

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.