Transaction - Module M034

Exercice des servitudes et leurs modes d'extinction

Objectifs pédagogiques

Connaître les droits et obligations du propriétaire.
Connaître les modes et possibilités d’extinction des servitudes.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - Droits et obligations du propriétaire du fonds servant- Une obligation de nature passive- Les interdictions spécifiques de l'article 701 du Code civil- Les frais et l'entretien de la servitude2 - Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant- L'usage suivant le titre ou la nature de la servitude- Les principes légaux- L'interdiction d'aggraver la servitude3 - Les modes d'extinction des servitudes prévus par le Code civil- L'extinction en cas de réunion dans une même main- L'extinction en cas d'impossibilité d'usage- L'extinction par non-usage trentenaire- L'extinction par abandon4 - Les possibilités d'extinction non prévues par le Code civil- La renonciation- Le rachat, la perte du fonds servant5 - Les autres possibilités d'extinction pour les servitudes conventionnelles- Le terme extinctif prévu à l'acte constitutif- L'inutilité des servitudes conventionnelles

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.