Transaction - Module M041

Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble

Objectifs pédagogiques

Connaître la procédure légale de ce droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - La division préalable Division d'un immeuble par lots- La division initiale- La subdivision2 - La première vente après la division- Les ventes concernées- La notion de première vente3 - L'objet de la vente- Les locaux visés- Les locaux exclus4 - Les titulaires du droit de préemption- Le titre d'occupation du logement- L'occupation effective des lieux5 - La mise en œuvre du droit de préemption- La notification préalable- Les options du titulaire du droit- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire6 - Les sanctions applicables- La nullité de la vente

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.