Transaction - Module M040

Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Objectifs pédagogiques

Connaître la procédure légale en matière de congé pour vente et de droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.

Durée

0h20

Programme

1 - Le domaine d'application- Le principe- Les exclusions2 - Le bénéficiaire du droit de préemption- Le locataire en titre3 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La délivrance du congé- L'objet du congé- La décision du locataire- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier- Une position jurisprudentielle rigoureuse à l'égard de l'intermédiaire immobilier

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.