Adhérent UNIS : 7 €
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Connaître la procédure légale en matière de congé pour vente et de droit de préemption.
Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge de ce droit.
Professionnels de l’immobilier.
Connaissance des éléments fondamentaux du bail d’habitation et du bail commercial.
0h20
1 - Le domaine d'application- Le principe- Les exclusions2 - Le bénéficiaire du droit de préemption- Le locataire en titre3 - La mise en oeuvre du droit de préemption- La délivrance du congé- L'objet du congé- La décision du locataire- La réalisation de la vente- Le droit de préemption subsidiaire4 - L'exercice du droit de préemption et la commission de l'agent immobilier- Une position jurisprudentielle rigoureuse à l'égard de l'intermédiaire immobilier
Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.
Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.
Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.
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