Transaction - Module M009

Déontologie : Formalisme contractuel des activités dites Loi Hoguet

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le cadre juridique d'exercice des activités immobilières.
Intégrer dans ses pratiques le nouvel environnement réglementaire lié à la protection des consommateurs.
Préparer efficacement les échéances.

Public

Professionnels de l’immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - La nécessité de détenir un mandat écrit- Les activités concernées- Les dispositions légales régissant le mandat2 - La rédaction du mandat- Les références professionnelles- Les informations obligatoires- Les spécificités des mandats et la protection du consommateur- Le plafonnement du montant de la clause pénale3 - Les informations précontractuelles- Une obligation générale d’information précontractuelle renforcée- Les contrats conclus hors établissement4 - Le cas spécifique du contrat de syndic- Dispense de mandat écrit au sens de la Loi Hoguet- Le principe de mise en concurrence- L'encadrement du contrat de syndic- L'application partielle du droit de la consommation au profit du syndicat des copropriétaires5 - L'obligation d'information sur les entreprises dont les services sont proposés à la clientèle- Les modalités de l'obligation légale

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.