Transaction - Module M033

Constitution des servitudes et modes de preuve

Objectifs pédagogiques

Analyser les modalités de création des servitudes.
Appréhender efficacement les difficultés liées à l’existence de servitudes

Public

Tout collaborateur d’un cabinet immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

0h20

Programme

1 - Préambule- Les différents modes de constitution des servitudes2 - La validité des servitudes conventionnelles- L'existence d'un acte constitutif- L'acte récognitif- La valeur des plans annexés aux actes3 - L'existence des servitudes légales- Des servitudes prévues par le Code Civil, indépendamment de tout accord entre propriétaires- Une existence conditionnée par l'absence de dispositions spécifiques- La dérogation par convention- Les difficultés relatives à la reconnaissance d’une servitude par destination du père de famille- Les conditions d'établissement de la servitude par destination du père de famille- Les servitudes concernées- La division antérieure et l'existence d'un aménagement4 - Les difficultés liées à l’établissement d’une servitude par prescription acquisitive trentenaire- La notion de prescription acquisitive5 - L'action négative de servitude- Charge de la preuve de l'existence d'une servitude

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Alain MILLET
- Ecole de Commerce IDRAC Paris.
- Diplômé de l’Institut d’Etudes de l’Expertise Judiciaire Université de Nice.
- Expert Immobilier avec plus de 40 ans d’expérience en matière de ventes et de locations immobilières.
- Membre du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.