Gestion locative - Parcours P001

Code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Objectifs pédagogiques

Assurer sa parfaite connaissance du champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : conditions d’exercice, déontologie, obligations de formation, CNTGI, protection du consommateur.
Mettre en place les bons réflexes dans l'entreprise et sécuriser ses pratiques professionnelles.

Public

Professionnels de l'immobilier.

Pré-requis

Aucun.

Durée

2h00

Programme

Module 1 : L'actualisation du champs d'application de la Loi Hoguet1 - Le cadre "Loi Hoguet"- Rappel sur les impératifs de la Loi Hoguet- Les activités concernées- Les catégories de professionnel soumises à la Loi Hoguet2 - L'extension du champ d'application- Les "chasseurs d'appartement"- La reconnaissance de l'activité de syndic3 - L'accès aux activités dites Loi Hoguet- L'aptitude professionnelle- Les conditions de moralitéModule 2 : L'évolution des conditions d'exercice des activités dites Loi Hoguet1 - L'obligation de détenir une carte professionnelle- La délivrance des cartes professionnelles- La validité des cartes professionnelles- Les conditions d'obtention- Les mentions de la carte professionnelle2 - Les attestations d'habilitation- Les personnes concernées- L'étendue de l'habilitation3 - Renouvellement et mise à jour des cartes et habilitations- La demande de renouvellement- La demande de mise à jour4 - La garantie financière obligatoire et la responsabilité civile professionnelle- Les contours de la garantie financière- L'objet de l'assurance civile professionnelle- La responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux- Changement d'assureur, de garant, du montant de la garantie: mise à jour de la carteModule 3 : Formalisme contractuel des activités dites Loi HOGUET1 - La nécessité de détenir un mandat écrit- Les activités concernées- Les dispositions légales régissant le mandat2 - La rédaction du mandat- Les références professionnelles- Les informations obligatoires- Les spécificités des mandats et la protection du consommateur- Le plafonnement du montant de la clause pénale3 - Les informations précontractuelles- Une obligation générale d’information précontractuelle renforcée- Les contrats conclus hors établissement4 - Le cas spécifique du contrat de syndic- Dispense de mandat écrit au sens de la Loi Hoguet- Le principe de mise en concurrence- L'encadrement du contrat de syndic- L'application partielle du droit de la consommation au profit du syndicat des copropriétaires5 - L'obligation d'information sur les entreprises dont les services sont proposés à la clientèle- Les modalités de l'obligation légaleModule 4 : Les obligations de formation, de compétences et de connaissances professionnelles1 - L'obligation de formation continue- Les personnes concernées- L'application dans le temps- Le contenu de la formation continue- Les organismes de formation habilités- La transmission des justificatifs pour contrôle- Les sanctions2 - L'obligation de détenir les compétences professionnelles nécessaires- La notion de compétence de l'article 4 du Code de déontologie- La notion de compétence et le devoir d'information et de conseil du professionnel- Compétences professionnelles et responsabilité- Les limites de l'obligationModule 5 : Les 11 commandements du Code de déontologie des professions immobilières1 - Article 2 du code de déontologie- L'éthique professionnelle2 - Article 3 du code de déontologie- Le rappel de certaines obligations- La lutte anti-blanchiment3 - Article 4 du Code de déontologie- Compétences et formation4 - Article 5 du Code de déontologie- Organisation et gestion de l'entreprise5 - Article 6 du Code de déontologie- L'obligation de transparence6 - Article 7 du Code de déontologie- La confidentialité7 - Article 8 du Code de déontologie- La défense des intérêts en présence8 - Article 9 du Code de déontologie- Le conflit d’intérêts9 - Article 10 du Code de déontologie- La confraternité10 - Article 11 du Code de déontologie- Le règlement des litiges11 - Article 12 du Code de déontologie- La disciplineModule 6 : Déontologie : Contrôle et discipline des activités immobilières dites loi Hoguet1 - Encadrement et contrôle par la création d’une instance de régulation- Une nouveauté issue de la Loi Alur2 - Le renforcement du rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)- Le rôle premier du Conseil- Le principe de cumul des fonctions3 - La restructuration du CNTGI- Le collège- La formation restreinte- Le bureau4 - Le financement du conseil- Le principe de la cotisation professionnelle5 - L'action disciplinaire- Les manquements visés- Les sanctions possibles- La saisine du Conseil- L'enquête préalable- Rapport final et notification- Les décisions et des voies de recours

Moyens pédagogiques et techniques

Séance de formation en ligne avec module e-learning contenant animations, textes, voix off et quiz.

Expert métier : Paul ROLLAND
- DES de droit des affaires.
- Plus de 40 ans d'expérience en administration de biens, gestion locative et syndic de copropriété.
- Président du Comité Pédagogique de l’UNIS.

Moyens d’évaluation et de suivi

Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de chaque module e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 01 55 32 01 14 (09 h à 12 h et 14 h à 17 h)

Matériel nécessaire au participant

Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet.